Conditions de livraison et de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Champ d’application et cocontractant
Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats portant sur des biens de la gamme MyPatio.eu. Votre cocontractant est SIA « Montrex », Lapsu iela 6, LV-1035 Riga, Lettonie (n° d’immatriculation 50103408991, n° de TVA LV50103408991), ci-après « nous ».
2. Demande, offre et conclusion du contrat
La présentation des produits sur ce site web ne constitue pas une offre ferme. Au moyen de la liste de demande, vous nous adressez une demande sans engagement. Nous vous répondons par e-mail avec une offre ferme comprenant le prix final, les frais de livraison et la date de livraison prévue. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez cette offre par e-mail. Vous recevrez le texte du contrat et les présentes conditions avec notre confirmation de commande par e-mail.
3. Prix et paiement
Tous les prix figurant sur le site web sont des prix finaux en euros, TVA légale incluse, hors frais de livraison. Les frais de livraison dépendent du pays de livraison, du poids et du mode de livraison et sont indiqués dans l’offre avant la conclusion du contrat. Le prix figurant dans l’offre fait foi. Pour les clients professionnels (entrepreneurs) disposant d’un numéro d’identification à la TVA valide, les livraisons dans toute l’Europe sont facturées hors TVA ; au sein de l’UE, le régime de l’autoliquidation s’applique. Sauf convention contraire, le paiement s’effectue d’avance (virement bancaire) après réception de la confirmation de commande. Veuillez indiquer le numéro de commande lors de votre virement.
4. Livraison
Nous livrons dans les pays indiqués sur le site web. Les smokers sont généralement livrés entièrement montés ; une livraison sur palette est possible moyennant un supplément. Le délai de livraison est indiqué dans l’offre. Si un article n’est pas en stock après réception du paiement, nous vous en informons sans délai par e-mail et vous indiquons une nouvelle date de livraison ; vous pouvez alors résoudre le contrat et nous vous remboursons immédiatement les paiements déjà effectués. Pour les livraisons vers des pays hors de l’UE (p. ex. Suisse, Norvège), des droits de douane et taxes à l’importation peuvent s’appliquer ; ils sont à la charge de l’acheteur.
5. Réserve de propriété
Les biens restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.
6. Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s’applique. Sa durée est d’au moins 24 mois à compter de la livraison ; si le droit du pays dans lequel vous avez, en tant que consommateur, votre résidence habituelle prévoit un délai plus long (p. ex. Suède, Norvège), ce délai s’applique. Veuillez signaler tout défaut à info@mypatio.eu. L’usure naturelle résultant d’un usage conforme (p. ex. patine, décoloration de la peinture et de l’acier due à la chaleur) ainsi que les dommages causés par un montage, une utilisation ou une modification inappropriés ne constituent pas un défaut. Veuillez respecter les instructions d’utilisation et de sécurité jointes.
7. Responsabilité
Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux. En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible. Pour le surplus, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
8. Force majeure
Les événements de force majeure (p. ex. catastrophes naturelles, guerre, décisions des autorités, grèves) qui rendent la livraison considérablement plus difficile ou impossible nous libèrent de notre obligation d’exécution pendant leur durée. Dans un tel cas, nous vous en informons sans délai.
9. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation. Les détails figurent dans la .
10. Règlement des litiges et dispositions finales
Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation de la consommation. Le droit de la République de Lettonie s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle demeurent applicables. Si le client est un professionnel, le tribunal compétent est celui de Riga. Si certaines dispositions devaient être nulles, le reste du contrat demeure valable.